Le Collectif « une société pour tous les âges » réagit au rapport Rosso-Debord sur le financement des services aux personnes âgées en situation de handicap

Conférence de presse du 8 juillet 2010

Révision de l’APA, recours sur succession, privatisation, soutien à domicile menacé

« Je créerai une 5ème branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent ». Nicolas Sarkozy – 6 avril 2007 – candidat à l’élection présidentielle

Le Collectif, en accord avec le rapport de la CNSA de 2007, réclame un « nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie avec la création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie, le lieu d’habitation de la personne. » On ne peut se féliciter de l’allongement de l’espérance de vie et dans le même temps ne pas en assumer les conséquences.

Les membres du Collectif « Une société pour tous les âges » qui réagissent au rapport Rosso-Debord s’interrogent notamment sur les points suivants :

La suppression de la barrière âge n’est pas envisagée. Le collectif dénonce cette discrimination liée à l’âge et rappelle les engagements de la loi de 2005 pour les personnes handicapées quel que soit leur âge (PCH/APA).

Les chiffres annoncés et attribués à la « dépendance » dans le rapport, ne sont pas tous liés à la perte d’autonomie comme les hospitalisations, consultations, problèmes de santé courants liés à la mauvaise organisation du système de santé (cf. rapport HCAAM de avril 2010)

Au moins 500 000 personnes ayant des incapacités à réaliser des actes de la vie courante (bénéficiaires de l’APA en GIR 4) n’auront plus accès à une aide financière pour recourir à des services professionnels à domicile, avec de très graves impacts sur le soutien aux personnes fragilisées et sur l’emploi dans ce secteur.

Le collectif refuse tout « recours sur succession » ou « gage sur patrimoine » contraire à toute notion de solidarité nationale (véritable « double peine », prestation « à deux vitesses »), avec là aussi des conséquences directes sur l’emploi des services de proximité professionnels.

Selon le principe de mutualisation et de cohésion sociale qui est au fondement de la société française, le collectif s’oppose à toute assurance individuelle venant se substituer à terme à l’APA (ou toute nouvelle prestation moins discriminante), car destructrice de l’éthique de solidarité. Quelle garantie de toucher cette rente à terme ? Sur quel montant, au regard des besoins ? A partir de quel référentiel d’évaluation ?

Pour en savoir plus : http://une-societe-pour-tous-les-ag…

Valérie Rosso-Debord (UMP) vient de rendre son rapport dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Ce rapport avance des propositions visant à réformer le dispositif de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

Faire appel aux retraités pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd’hui affectées à l’APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003. Ces recettes « ne permettent aujourd’hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d’une dépense qu’ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d’aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %)

Étendre le paiement de la CSA à l’ensemble des Français, au lieu des seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd’hui exemptés seraient mis à contribution. Gain estimé : 2 milliards d’euros.

Rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d’une assurance dépendance privée.

Recentrer l’APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l’APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3.

Un « droit d’option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L’allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d’accepter une reprise sur succession, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d’économies bienvenues ».