Crédits

AMELIS DOMICILE SERVICES

SAS au capital de 3 022 613 euros

RCS Paris B 481 209 500

SIRET : 481 209 500 000 42

Code APE 8810A

Siège social : 5 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS

Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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Médiateur de la consommation

En cas de litige avec le PRESTATAIRE n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT aura la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO: 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.