Qu'est-ce que l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

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Qu’est-ce que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

Mise en place par la loi du 11 février 2005, l’Allocation aux Adultes Handicapés est une aide solidaire qui assure un seuil de ressources minimal aux adultes handicapés touchant des revenus modestes.

Financée par l’État, elle est versée par les Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la MSA pour les assurés du régime agricole. C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui décide ou non de l’accorder.

Le montant de l’AAH permet ainsi de garantir un revenu minimal en complétant les ressources dont certaines personnes disposent déjà, comme :

une pension d’invalidité ou alimentaire ;
un revenu d’activité professionnelle :
des revenus fonciers ;
etc.

Les conditions d’obtention de l’AAH

Pour faire valoir ses droits à l’AAH, il est nécessaire de respecter des conditions de résidence, d’âge, de ressources et un taux d’incapacité spécifique.

Âge

le demandeur doit avoir plus de 20 ans, ou plus de 16 ans dès lors qu’il n’est plus à la charge de ses parents concernant les prestations familiales.

Résidence

pour prétendre à l’AAH, les Français et Européens doivent habiter en France de manière permanente. Les étrangers de pays différents devront, en plus de cette première condition, être en situation régulière (possession d’un titre de séjour).

Taux d’incapacité spécifique

déterminé par la CDAPH, ce taux correspond à l’évaluation de la sévérité du handicap, il doit être d’au moins 80%.

Il peut être situé entre 50 et 79% s’il fait l’objet d’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi », c'est-à-dire que la personne présente un niveau de difficulté marqué, pour lesquelles des mesures d’aménagement de poste ne suffisent pas.

Ressources

le montant des ressources, ajouté à ceux du conjoint dans le cas des couples, est soumis à des plafonds prédéfinis.

Ainsi, les ressources ne doivent pas excéder 10 843,20€ pour une personne seule et 19 626,19€ pour un couple. Des plafonds qui sont relevés de 5 421,60€ par enfant à charge.

Pour une demande d’AAH, les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets de l’année N-2 (ressources de l’année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Âge

le demandeur doit avoir plus de 20 ans, ou plus de 16 ans dès lors qu’il n’est plus à la charge de ses parents concernant les prestations familiales.

Résidence

Taux d’incapacité spécifique

déterminé par la CDAPH, ce taux correspond à l’évaluation de la sévérité du handicap, il doit être d’au moins 80%.

Ressources

le montant des ressources, ajouté à ceux du conjoint dans le cas des couples, est soumis à des plafonds prédéfinis.

Ainsi, les ressources ne doivent pas excéder 10 843,20€ pour une personne seule et 19 626,19€ pour un couple. Des plafonds qui sont relevés de 5 421,60€ par enfant à charge.

Pour une demande d’AAH, les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets de l’année N-2 (ressources de l’année 2019 pour les demandes effectuées en 2021).

Montant de l’AAH en 2022

Depuis le 1er avril 2021, le montant maximal de l’AAH est de 903,60€ pour le bénéficiaire ne disposant d’aucune autre ressource.

Ce montant est revalorisé tous les ans au 1er avril, il diffère selon les ressources du bénéficiaire. Sont notamment pris en compte dans le calcul :

les revenus d’activité professionnelle ;
les revenus fonciers ;
la pension d’invalidité ;
la rente d’accident du travail ;
les avantages vieillesses ;
etc.

Comment faire une demande d'AAH ?

La demande d’AAH, ou de renouvellement, s’effectue grâce au formulaire cerfa n°15692*01 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur.

Cette dernière est en charge de l’instruction du dossier, elle dispose de 4 mois pour répondre à la demande. Sans retour dans ce délai, la demande peut être considérée comme rejetée.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

le formulaire cerfa de demande d'AAH

ou le formulaire de renouvellement dûment rempli

une copie d’un justificatif de domicile

devant être datée de moins de 3 mois

une copie d’un justificatif d’identité

ou le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal

un certificat médical

devant être daté de moins de 3 mois

Durée de versement de l'AAH

La durée de versement dépend du taux d’incapacité du bénéficiaire :

Taux d’incapacité compris entre 50 et 79%

l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut s’étendre de 2 à 5 ans si le handicap et la restriction d’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement.

Taux d’incapacité d’au moins 80%

l’AAH est accordée pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans. Elle est attribuée sans limite de durée si la personne présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et que ses limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement.

Les autres aides financières pour les personnes handicapées

L’AAH n’est pas la seule aide financière destinée aux personnes en situation de handicap.
Il existe d’autres allocations avec lesquelles un cumul est possible, par exemple :

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

attribuée par les conseils départementaux, la PCH est délivrée lorsque la personne handicapée rencontre des difficultés dans la réalisation de certaines activités (mobilité, entretien personnel, communication…).

La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

attribuée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), la MVA permet au bénéficiaire de faire face aux diverses dépenses liées au handicap (adaptation de son logement par exemple).

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

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